CERTIL – LES STATUTS

TITRE I 

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE, LANGUE UTILISEE

Article 1

Il est constitué une une association internationale à but scientifique dènommée CONFEDERATION EUROPEENNE DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES ET LOCALES, dont le sigle est CERTIL.
L’Association est régie par la loi du 25 octobre 1919 modifiée par les lois du 06 décembre 1954 et du 30 juin 2000.

 

Article 2

Le siège social de l’association est établi à 1000 - Bruxelles 30, Avenue Marnix, Belgique.
Il peut être transféré par une décision du Conseil d’Administration dans tout autre lieu du Royaume de Belgique. La décision de transfert du siége sera publiée aux Annexes du Moniteur belge.
L’association pourra aussi établir, partout en Belgique ou à l’étranger, un ou plusieurs sièges d’activité ou bureaux administratifs sur décision du Conseil d’Administration.

 

Article 3

L’association rassemble des associations nationales, régionales et transfrontalières regroupant les radios et les télévisions indépendantes et locales en Europe.
L’association qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour objet notamment d’étudier et résoudre les problèmes relatifs aux objectifs décrits ci-après:
1. Défendre la liberté de la communication audiovisuelle et apporter son soutien à ses membres lorsqu’ils sont l’objet de restrictions de leur liberté ou de menaces en ce sens ;
2. Promouvoir la communication audiovisuelle de proximité et œuvrer pour l’adoption de règles techniques, économiques, professionnelles qui soient propices aux entreprises exploitant les médias de proximité;
3. Favoriser les relations et les échanges interculturels entre les membres et l’élaboration de stratégies communes;
4. Favoriser l’échange du savoir-faire technique et l’accès aux nouvelles technologies;
5. Assurer l’intermédiaire entre les membres auprès des milieux institutionnels européens et des organisations internationales;
6. Favoriser la constitution d’une organisation internationale de services aux diffuseurs audiovisuels ;
7. Etablir des structures d’organisation qui soient pertinentes ;
8. Constituer un service de conseil/renseignement pour ses membres, avec le but de développer toutes les actions compatibles avec la législation de l'Union Européenne pour assister les membres associés dans le déroulement de leurs fonctions, qu’ils agissent pour eux-mêmes ou pour le compte de tiers dans le cadre de l’objet de l’association. Ce service pourra consister en des conseils et renseignements de nature technique, juridique, organisationnel ou toute autre qui soit nécessaire.

 

Article 4

L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment, conformément à la loi et aux présents statuts.

 

Article 5

La langue utilisée dans les réunions de travail, dans les assemblées générales et les réunions du Conseil d’Administration sera le français.

 

TITRE II 

MEMBRES : DEFINITION, ADMISSION ET DEMISSION

Article 6

Les membres sont des personnes morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d’origine.
Les membres sont des sujets regroupant des opérateurs de radio et/ou de télévision qui adhérent aux présents statuts et illustrent dans leur action les objectifs qui sont définis à l’article 3.
Chaque membre est représenté par son représentant légal, ou par toute autre personne dûment mandatée comme titulaire pour engager le membre dans tous les actes de la vie de l’association. Chaque membre désigne également un représentant suppléant qui exerce les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.
Toute sujet candidat à l’admission comme nouveau membre doit adresser au préalable une demande écrite au Président, accompagnée d’une note de présentation et de la liste des médias qu’il regroupe (conformément à la grille de présentation figurant dans le règlement d’ordre intérieur).
La demande d’admission comme membre est instruite par le Conseil d’Administration qui peut émettre un avis et la transmet aux membres au moins un mois avant de leur demander de se prononcer.
La décision d’admission d’un nouveau membre est délibérée au cours d’une Assemblée Générale où 100% des membres sont raprésentés.
L’admission de tout nouveau membre requiert le consensus de tous les membres. Ce consensus est atteint lorsque tous les membres votent en faveur.
L’association n’est pas tenue de motiver les refus d’admission notifiés aux candidats.
Les membres ne sont tenus, du chef de leurs souscriptions, qu’au montant de leur cotisation.

 

Article 7

Tout membre de l’association est libre de se retirer en adressant sa démission écrite au Conseil d’Administration au plus tard trois mois avant la clôture de l’exercice social.
L’Assemblée Générale peut exclure un membre uniquement dans le cas de :
- cessation de l’activité dans le domaine radio-télé
- exploitation d’activité contraire aux interets de l’association
- retard dans le payement des cotisations de plus qu’un an.
L’exclusion ne peut être prononcée qu’après que l’intéressé ait été informé per écrit dans un delai raisonnable et préable du projet de son exclusion, qu’il soit entendu per l’Assemblée Générale à ce sujet et celle-ci doit, pour prononcer une exclusion, réunir un quorum de présence de 100% et réunir l’unanimité des voix présentes ou représentées, sauf celle du membre qui est en cause

 

Article 8

Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit sur le fonds social de l’Association.
Ils ne peuvent réclamer aucun remboursement au titre des cotisations versées ou des apports qui ont été effectués par eux ou pour eux.

 

TITRE III

ASSEMBLEE GENERALE

Article 9

L’Assemblée Générale se réunira aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, sur décision du Président ou du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale doit également être convoquée par le Conseil d’Administration lorsque au moins la moitié des membres en fait la demande. De même, toute proposition signée au moins par la moitié des membres doit être portée à l’ordre du jour.
Le Président ou le Conseil d’Administration peuvent convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, dans les mêmes formes que l’Assemblée Générale ordinaire.

 

Article 10

La convocation à l’Assemblée générale mentionne la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance : elle est adressée aux représentants effectifs et suppléants par lettre recommandée envoyée au moins quinze jours avant la réunion. L’utilisation du fax et de la voie électronique confirmé sera considérée comme valable.

 

Article 11

Les membres peuvent, par écrit, par télégramme, par la voie électronique ou télécopie, donner mandat à un autre membre de l’Association pour se faire représenter à une réunion de l'Assemblée Générale. Chaque membre ne peut pas représenter plus d’un autre membre.

 

Article 12

Sauf disposition contraire explicitement prévue dans les présents statuts, l’Assemblée générale a seule le pouvoir :
- de modifier les statuts ;
- de nommer et révoquer les administrateurs ;
- d’admettre de nouveaux membres et de les révoquer
- d’approuver les comptes et budgets
- d’adopter le règlement d’ordre interieur (R.O.I.) ;
- de dissoudre l’association.
Toute compétence qui n’est pas réservée à l’Assemblée Générale est conférée au Conseil d’Administration.
Les modifications devront être soumises au Ministre de la Justice et publiées aux Annexes du Moniteur belge.

 

Article 13

L’Assemblée générale est présidée par le Président ou, en son absence, par un membre du Conseil d’Administration. Les participants à l’Assemblée générale représentent valablement les membres au sein de l’association mandatés conformément à l’article 6. Les mandats qui n’ont pas été communiqués préalablement à l’Assemblée Générale doivent être produits en séance et annexés à la feuille de présence.
Il est dressé une feuille des présents, signée par chaque participant. Une feuille des pouvoirs dresse l’état des membres bénéficiaires de pouvoirs de représentation donnés par un autre membre conformément à l’article 11, la feuille des pouvoirs est signée par chaque bénéficiaire et les pouvoirs lui sont joints.
Chaque membre dispose d’une seule voix délibérative lors de chaque vote.
Tous les votes auront lieu à main levée.
L’Assemblée Générale n’est valablement composée et ne pourra délibérer valablement que si trois quarts des membres de l’Association sont présents ou valablement représentés et les décisions de l’Assemblée Générale seront prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de parité des votes la proposition est considérée comme rejetée.
Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président, conservé au siège social de l'association, et qui le tiendra à la disposition des membres.

 

TITRE IV

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 14

L’association est administrée par un Conseil d’Administration élu pour deux ans par l’Assemblée Générale.
Chaque membre désigne un administrateur (et un suppléant) au Conseil d’Administration, les désignations sout soumises à la ratification de l’Assemblée Générale.
Le Conseil désigne en son sein le Président, le vice-Président, le Secrétaire Général et le Trésorier de l’association.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Le mandat d’administrateur est renouvelable.
Tout Administrateur sera révoqué par l’Assemblée générale lorsque l’Association qu’il represente cesse d’ être membre.
L’exclusion ne peut être prononcée qu’après que l’intéressé ait été informé a écrit dans un delai raisonnable et préable du project de son exclusion, qu’il soit entendu a l’Assemblée Générale à ce sujet et celle-ci doit, pour prononcer une exclusion, réunir l’unanimité des voix présentes ou représentées, sauf celle du membre qui à nommé cet administrateur

 

Article 15

Le Conseil d’Administration se réunit suite à une convocation du Président. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut, par écrit, par télégramme ou télécopie et courrier électronique, donner mandat à un autre membre du Conseil.
Un administrateur ne peut détenir plus d’une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité de trois quarts des votes.
Le conseil d’Administration se réunira au moins trois fois dans l’année.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent également se dérouler par téléconférence et/ou vidéo téléconférence. Dans cette circonstance, le lieu de déroulement de la réunion est fixé à l'endroit où se trouvent le Président ainsi que la personne chargée de la rédaction du Procès Verbal.

 

Article 16

Il revient au Conseil d’Administration d’assurer l’unité de l’association.
Le Conseil d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. En outre, le Conseil d’Administration exercera tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.
Le Conseil d’Administration peut aussi déléguer la gestion journalière de l’association au Président du Conseil d’Administration ou à une personne mandatée.
Les actes qui engagent l’Association autres que ceux de gestion journalière sont signés, conjointement, par le Président et le Vice-Président ou par le Président et le Secrétaire Général, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Le droit d’ester en justice sera exercé aux poursuites et diligences du President ou de son remplaçant dument mandaté par le Président

 

TITRE V

COTISATIONS, RESSOURCES ET CHARGES

Article 17

Chaque association-membre supportera les frais de ses délégations.

 

Article 18

Les membres s’engagent à acquitter une cotisation dont le montant sera fixé par l’Assemblée générale par consensus de tous les membres.
L’Assemblée Générale peut fixer des niveaux de cotisation distincts qui tiennent compte de la nature des membres, de l’étendue de leurs activités, et de leurs possibilités contributives. Le mode de calcul de la cotisation est précisé dans le Réglement d’Ordre Intérieur.

 

Article 19

En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une œuvre de bienfaisance.
La dissolution de l’Association ne pourra être décidée que par l’Assemblée Générale réunissant un quorum tel que prévu à l’article 22 des présents statuts. La dissolution peut être également prononcée sur le demande du Ministère Public ou de tout intéressé dans les 4 cas suivants :
-emploi des capitaux ou des revenus de l’association à un objet autre que celui pour lequel elle est formée,
- insolvabilité,
- absence d’administration,
- poursuites d’un but contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
Sauf disposition des statuts ou de l’assemblée statutairement désignée à cet effet, le Tribunal de Première Istance, sur requête motivée du Ministère Public ou de tout intéressé nomme les liquidateurs dont l’action est réglée par les dispositions des lois belges sur les sociétés commerciales.
L’actif net après liquidation ne peut être attribué aux Membres qu’au maximum à concurrence de leurs apports et l’organisation à qui est attribué l’actif net aprés liquidation doit être sans but lucratif.

 

Article 20

L’exercice social commence le 1° janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice débutera ce 30 mai 2001 pour se clôturer le 31 décembre 2001.

 

Article 21

Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale qui se tiendra chaque année tel que prévu à l’article 9 des présents statuts.

 

Article 22

Toutes modifications aux présents statuts, la dissolution et la liquidation de l’Association ne peuvent être prises que par une décision de l’Assemblée Générale réunissant un quorum de présences au moins des trois quarts des membres existants, statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou valablement représentés a cette séance.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 25 octobre 1919, modifiée par les lois du 06 décembre 1954 et du 30 juin 2000 régissant les associations internationales poursuivant un but scientifique.
Dont acte, fait et signé à Bruxelles à la date ci-dessus, en autant d’exemplaires originaux que de fondateurs, soit quatre exemplaires originaux, chaque fondateur ayant reçu l’exemplaire qui lui revient. Un cinquième exemplaire est signé aux fins d’ être soumis à l’approbation du Ministre de la Justice.