CERTIL

Confederation Europeenne des Radios
et Televisions Independantes  et Locales

 

Le president

Bruxelles,lì 16 Mai  2002

AUX ASSOCIATIONS NATIONALES
MEMBRES DE CERTIL

 

OBJET:  DÉCISION DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LE SPECTRE RADIO

Nous vous envoyons en annexe le"paquet télécommunications" adopté le 7 Mars 2002 du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne et publiée dans la GUCE L 108 du 24/04/2002.

Le "paquet télécommunications" est formé d'un ensemble de quatre directives d'harmonisation sur autorisations, accès, interconnexion, service universel et droit des usagers, ainsi qu'une décision sur les radiofrèquences. 

Une cinquième directive, relative à la protection des données, devrait être lancée dans le premier semestre de l'an prochain.

Entre les objectives il y a le renforcement du marché interne à travers un mécanisme de coordination à niveau européen:  les Authority devront se consulter mutuellement et consulter la Commission sur des décisions nationales qui peuvent avoir des conséquences sur les usagers d'autres Pays.

·  Décision n. 676/2002/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 7 Mars 2002, relative à un cadre normatif pour la politique en matière de spectre radio dans la Comunnauté européenne (Décision spectre radio)

·  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 Mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de télécommunication électronique et aux ressources corrélées, et à l'interconnexion d'elles mêmes (directive acces)

·  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 Mars 2002, qui institute un cadre normatif commun pour les réseaux et les services de communication électronique (directive cadre); 

·  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 Mars 2002, relative au service universel et aux droits des usagers en matière de réseaux et de services de communication électronique (directive service universel).

Les textes annexes sont en langue italienne.

À bref ils seront disponibles même les textes en langue française.

Avec les meilleurs saluts

avv. marco rossignoli

 CERTIL - Confederation Europeenne des Radios et Televisions Independantes  et Locales

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