OBSERVATIONS SUR LES DOCUMENTS DE SYNTHESE CONCERNANT LA DIRECTIVE TVWF (TELEVISION SANS FRONTIERES) POUR LA CONFERENCE SUR L’AUDIOVISUEL QUI AURA LIEU A LIVERPOOL DU 20 AU 22 SEPTEMBRE 2005

 

 

 

Ce document s’articule comme suit :

SOMMAIRE

 

1)            Présentation de Certil

2)            Modernisation de la législation sur le contenu audiovisuel : champ d’application

3)            Droit à l’information et droit à des extraits courts

4)            Messages de publicité

5)            Protection des mineurs et de la dignité humaine, droit de réponse

6)            Pluralisme des médias

 

 

 

 

 

 

Comme demandé, les observations ont été rédigées séparément pour chaque document de synthèse soumis à consultation publique.

 

1. PRESENTATION DE CERTIL

CERTIL est la Confédération Européenne des Radios et Télévisions Indépendantes et Locales.

Cette Confédération a été créée à Bruxelles, son siège se trouve 30, Avenue Marnix.

Les objectifs poursuivis par la CERTIL sont, entre autres :

1. Défendre la liberté de communication audiovisuelle;

2. Promouvoir une communication audiovisuelle à courte distance et appuyer l’adoption de normes techniques, économiques et professionnelles au service des entreprises qui exploitent les méthodes de présentation à courte distance;

3. Favoriser les rapports et les échanges culturels entre ses membres et l’élaboration de stratégies communes;

4. Favoriser l’échange de know-how technique et l’accès à de nouvelles technologies;

5. Servir de liaison entre les membres, les instances européennes et les organisations internationales.

Marco Rossignoli (Coordinateur de l’association italienne AERANTI-CORALLO) est le président de CERTIL .

Philippe Gault (Président de l’association française SIRTI) est le vice-président de CERTIL .

Philippe Lombardi (Président de l’association helvétique TELESUISSE) en est à la fois le secrétaire général et le trésorier.

 

 

 

 

2. MODERNISATION DE LA LEGISLATION SUR LE CONTENU AUDIOVISUEL : CHAMP D’APPLICATION

(Rules applicable to Audiovisual Content Services)

CERTIL juge de façon positive l’établissement d’un cadre général s’appliquant à toute forme de fourniture électronique de contenu audiovisuel, avec la prévision de règles spécifiques au secteur télévisuel.

Dans ce contexte, CERTIL estime qu'il faille définir les services non linéaires comme des services à la demande qui permettent à l’utilisateur de choisir le contenu à tout moment, indépendamment du mode de fourniture.

Toutefois, si ces services sont diffusés à travers des plateformes télévisuelles, CERTIL estime qu’ils devront être soumis aux règles spécialement prévues pour le secteur et plus particulièrement à celles concernant les normes antitrust.

CERTIL estime d’autre part que la radiophonie doit conserver son autonomie vis à vis des autres technologies et qu'elle ne doit par conséquent pas être réintroduite dans le domaine d’application de la nouvelle directive.

 

 

 

 

 

3. DROIT A L’INFORMATION ET DROIT A DES EXTRAITS COURTS

(Rights to information and right to short reporting)

CERTIL considère très important que la nouvelle directive garantisse, aux fins et dans les limites du droit d’exercice du droit à l’information, l’achat et la diffusion d’images, de matériel sonore et d’information concernant tous les évènements d’intérêt médiatique d’actualité, sport, spectacle, culture, mœurs.

Il est donc nécessaire de définir une série de règles qui tiennent compte tant de la position des titulaires des droits de diffusion des évènements, que du droit à l’information des stations de télévision d’informer et du droit des téléspectateurs d’être informés.

Il faudra notamment fixer la durée maximale de diffusion des extraits / reportages brefs d’évènements dignes d'intérêt médiatique.

 

 

 

 

 

4. MESSAGES DE PUBLICITE

(Commercial communications)

Pour ce qui est des messages de publicité, CERTIL considère que :

- en ce qui concerne les formes de publicité à la demande (comme dans le cas de la publicité interactive), les normes de protection des téléspectateurs peuvent prévoir un niveau de protection moindre par rapport à celui qui est prévu dans le cadre de la publicité contenue dans les programmes ;

- dans le cas des nouvelles techniques de publicité comme le “split screen”, il n’est pas possible (pour des raisons évidentes propres aux techniques de diffusion de cette forme de message publicitaire) d'appliquer le principe de la séparation entre communication commerciale et programme de télévision et qu’il ne faut donc garantir, pour ce type de publicité, qu'une nette ‘‘reconnaissabilité’’.

- les Etats membres de l’U.E. peuvent conserver les dérogations aux restrictions quantitatives concernant la publicité et les téléventes prévues pour les télévisions dont les émissions ne dépassent pas le territoire de l’Etat membre.

 

 

 

 

 

5. PROTECTION DES MINEURS ET DE LA DIGNITE HUMAINE, DROIT DE REPONSE 

(Protection of Minors and Human Dignity, Right of Reply)

CERTIL est d'avis que la réglementation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine ainsi que sur le droit de réponse actuellement prévue par la directive TVWF (articles 22, 22 bis et 23) soit étendue à tous les services audiovisuels non linéaires.

 

 

 

 

6. PLURALISME DES MEDIAS

(Media Pluralism)

CERTIL estime qu'une intervention communautaire spécifique est nécessaire pour protéger le pluralisme des médias.

En effet, l'absence d’une réglementation européenne favorise la concentration oligopolistique du marché télévisuel et la monopolisation de la publicité avec les abus de position dominante qui s’ensuivent au grand détriment du pluralisme.